La Bauche

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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS peut se faire en mairie ou chez le notaire, il vous suffit de constituer le dossier et de le transmettre au secrétariat de la mairie. Le dossier sera ensuite instruit. Par la suite, les deux partenaires seront conviés à un rendez-vous pour la remise du PACS.

voici les pièces du dossier à télécharger :

cerfa-52176-03-notice-declaration-modification-et-dissolution-pacs

cerfa-15725-03-declaration-conjointe-de-pacs

Cerfa 15726-02 Convention-type PACS 01-11-17 (1)

pacs La convention manuscripte

 

 



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Mairie de La Bauche

LOGOBAS

73360 LA BAUCHE ( France )

Téléphone : 04.79.36.65.17

Email : secretariat@labauche.fr

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Lundi                    14h à 18h
Mercredi               8h à 13h
Vendredi               8h à 13h

Permanence de Mme le Maire :

sur rendez-vous :   

Lundi                    14h à 18h
Mercredi               8h à 13h
Vendredi               8h à 13h


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