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30/09/2022 -Mairie de La Bauche
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RECENSEMENT A 16 ANS
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PARCOURS DE CITOYENNTE
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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS peut se faire en mairie ou chez le notaire, il vous suffit de constituer le dossier et de le transmettre au secrétariat de la mairie. Le dossier sera ensuite instruit. Par la suite, les deux partenaires seront conviés à un rendez-vous pour la remise du PACS.

voici les pièces du dossier à télécharger :

Cerfa 52176-02 Notice dÃ©claration modif dissolution PACS 01-11-17 (1)

déclaration conjointe pacs et attestation sur l'honneur

Cerfa 15726-02 Convention-type PACS 01-11-17 (1)

pacs La convention manuscripte